Etat de l'installation électrique
le diagnostic de l'état de l'installation électrique : un décret à paraitre
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure entrera en vigueur courant 2008 (décret à paraître).
