Normes d'habitabilité

Diagnostic Prêt à Taux Zéro

État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux si conforme aux normes de surface et d’habitabilité. Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources, pour la première acquisition de leur résidence principale. Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire. · Le logement doit répondre aux normes de surface et d’habitabilité au jour de l’entrée dans les lieux. Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans. · Le plafond de ressource de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt). · Le montant du prêt dépend du montant total de l’acquisition et des autres prêts, du plafond de ressource de l’emprunteur, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt). · L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers. · L’emprunteur devra occuper le logement au moins 8 mois par an sauf circonstances prévues. · Articles 318-1 à 318-33 du CCH Prêt Conventionné (PC) Etat des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Accessible aux personnes physiques ou morales, pas de conditions de ressources. Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire. · Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération. · Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable. · Articles R331-31 à 331-76 du CCH Prêt Accession Sociale (PAS) Etat des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, sans conditions de travaux. Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources. Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire. · Le plafond de ressource de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt). · Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération. · Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf cas particuliers. · Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable. · Articles R331-31 à 331-76 du CCH

Normes de surfaces et d'habitabilité

La conformité aux normes de surfaces et d’habilité n’est pas impérative pour la délivrance du prêt, mais il peut être refusé si, au vu de l’état des lieux de conformité, le montant des travaux nécessaires dépassera les ressources de l’emprunteur. DOM : l’eau chaude et le chauffage ne sont pas concernés. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble. · Étanchéité : les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau. · Parties communes : le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien. La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état. Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état. Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien. · Canalisations : les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements. · Normes dimensionnelles : un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service tels que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale. · La surface habitable d’un logement, définie à l’article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 m2. · La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m2 au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m2. · La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 m. pour une surface au moins égale à 7 m2. · Ouverture et ventilation : toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre. La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales. · Installation de la cuisine ou du coin cuisine : la pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état. · Installation du gaz et de l’électricité : les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation. · Équipement sanitaire : tout logement comporte : - un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales - une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide. · Chauffage : le logement est équipé a) D’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ; c) Ou un chauffage par un système thermodynamique ; d) Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tels qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
Normes minimales de surface habitable (PC/ PAS).

S'appliquent aux opérations suivantes financées par un PC/PAS : · Agrandissement d'un logement par extension ou surélévation. · Achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans suivi le cas échéant de travaux d'amélioration.